1. INTRODUCTION
Bienvenue sur l’application UNIQUE, propriété d’UNIQUE HOU SAS, entreprise française enregistrée au RCS de Pontoise sous le numéro 912 891 181 et dont le siège social est situé au 163 Route de Villemartin, 73350 BOZEL (« UNIQUE » ou « nous »).
La mission d’UNIQUE est de permettre à chacun de s’engager pour une mode durable en permettant aux citoyens de trouver les adresses de seconde main autour d’eux et d’acheter des pièces en ligne.
Nous offrons à l’utilisateur (« Utilisateur » ou « vous ») la possibilité de rechercher les boutiques, associations ou autre structure physique vendant des articles de seconde main (« Adresses ») via une carte interactive.
Nous vous offrons aussi la possibilité d’acheter des articles de seconde main (« Articles ») auprès de vendeurs partenaires (« Vendeurs ») via notre place de marché en ligne.
Les Vendeurs sont les Utilisateurs, particuliers ou professionnels, qui proposent à la vente un ou plusieurs « Article(s) » sur la Plateforme. Il peut s’agir d’Adresses physiques mais cela n’est pas obligatoirement le cas.
Les Articles sont identifiés en ligne par une ou plusieurs photos et des informations sur le produit et sont proposés à l’achat (« Achat »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») s’appliquent à toute recherche d’adresses (« Recherche ») ou Achat d’Articles que vous effectueriez par l’intermédiaire de nos sites Web ou applications (« Plateforme »).
En passant un Achat (tel que défini ci-dessous), vous acceptez les présentes Conditions. Vous êtes, par conséquent, tenu de les lire attentivement avant d’effectuer un Achat sur la Plateforme.
La politique de confidentialité d’UNIQUE, disponible à tout moment sur la Plateforme, fait partie intégrante des présentes Conditions et sera automatiquement acceptés dès l’acceptation des présentes conditions.
Les services proposés par UNIQUE via la Plateforme comprennent, entre autres :
- L’ajout et la sauvegarde d’Adresses via une rubrique Favoris
- L’identification d’une Adresse par son nom, son adresse, ses coordonnées, et des tags définis par l’Utilisateur
- L’affichage de la localisation de l’Utilisateur et de ses Adresses enregistrées
- La publication de photos et commentaires sur les pages des Adresses
- L’Achat d’Articles auprès des Vendeurs partenaires
2. CRÉATION DE COMPTE ET INFORMATIONS UTILISATEURS
Le service de Recherche d’Adresses est accessible à tous, sans création de compte préalable. Cependant, pour mettre en vente ou acheter des Articles sur l’Application, l’Utilisateur devra s’inscrire sur l’Application en créant un compte.
L’inscription est gratuite et accessible à toute personne physique âgé de 18 ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale. Elle s’effectue directement via l’application, sans mot de passe, à l’aide d’une adresse email, d’un numéro de téléphone ou d’une connexion à un réseau social.
L’Utilisateur qui souhaite vendre des produits sur l’Application est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à UNIQUE ; notamment des coordonnées bancaires valides.
UNIQUE est de plus autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes d’UNIQUE et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude. UNIQUE est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.
Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de particulier ou de professionnel sur l’Application devra nous faire parvenir les documents justificatifs demandés dans l’onglet « Compte » de l’application.
A titre indicatif, selon la situation du Vendeur, les documents justificatifs qui peuvent être demandés sont :
- Une photocopie de la Carte National d’Identité valide recto/verso ou d’un passeport valide.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture EDF, fournisseur internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile).
- Un extrait de KBIS datant de moins de 3 mois.
- Les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.
- Un avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l’INSEE et datant de moins de 3 mois.
Les vendeurs non-français peuvent demander la liste des pièces justificatives qu’ils auront à communiquer à UNIQUE pour être autorisé à vendre sur l’Application par e-mail à contact@unique-app.com.
S’il apparaît qu’un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur l’Application, semble y exercer une activité commerciale, UNIQUE pourra lui demander de s’identifier en tant que professionnel et à lui fournir un justificatif de sa qualité de professionnel. En cas de refus ou de silence du Vendeur, UNIQUE pourra clore le compte du Vendeur.
Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, UNIQUE sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses Annonces.
UNIQUE rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.
L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.). L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder à l’Application à l’aide de son identifiant.
Une fois son compte créé, l’Utilisateur aura la possibilité d’ajouter des informations à son Profil personnel (« Profil »). Sauf mention claire lors de la saisie de ces informations, celles-ci pourront être visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Chaque Utilisateur garantit à UNIQUE que les Informations qu’il fournit sur l’Application sont exactes, véridiques, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des Informations, afin de préserver leur exactitude. L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces Informations.
UNIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
En contrepartie de la mise en ligne d’Informations sur l’Application, l’Utilisateur accorde à UNIQUE une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à UNIQUE le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Informations que l’Utilisateur insère sur l’Application au fur et à mesure de leur mise en ligne. En particulier, l’Utilisateur autorise UNIQUE à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne sur l’Application. L’Utilisateur garantit également que les Informations qu’il publie sur l’Application ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon. L’Utilisateur garantit ainsi UNIQUE contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations sur l’Application.
Dès lors qu’il achète un Article sur l’Application, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, adresse de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone soient communiqués au Vendeur. Le Vendeur s’engage à garder ces Informations strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à un tiers. Le Vendeur s’engage à utiliser les coordonnées de l’Acheteur uniquement pour les besoins de l’exécution de la Commande.
Sauf accord exprès de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à ne pas utiliser ces Informations pour envoyer à l’Acheteur de message, objet, documentation notamment de nature publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
3. MISE EN VENTE DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME
UNIQUE est une plateforme permettant aux Vendeurs de proposer à la vente des produits aux Utilisateurs. UNIQUE agit en tant qu’intermédiaire dans le processus de commande ; ainsi UNIQUE n’est pas partie à la vente qui a lieu entre le Vendeur et l’Acheteur, tous deux Utilisateurs de l’Application.
Le Vendeur s’engage à décrire dans l’Annonce :
Les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente (nature et fonctionnalités de l’Article, couleur(s), matière(s), époque, style, dimensions, etc.) ;
L’État de l’Article ;
Le Prix de l’Article en EUROS.
UNIQUE attire l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif. UNIQUE se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce si elle estime que le Prix de l’Article est trop élevé.
Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Article sur l’Application soit identique ou inférieur au prix auquel le Vendeur commercialise l’Article en dehors de l’Application.
Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article qu’il met en vente sur l’Application.
Le Vendeur reconnaît et accepte qu’UNIQUE exige qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou qu’UNIQUE modifie ou supprime directement l’Annonce, notamment si le Vendeur n’a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s’il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.
UNIQUE dispose d’un droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser la mise en ligne d’une Annonce sur l’Application.
En cas de refus de mise en ligne, UNIQUE fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.
En particulier, le Vendeur accepte qu’UNIQUE ne publie pas l’Annonce si l’Article mis en vente ne remplit pas les critères de la charte UNIQUE (notamment si l’Article n’a pas de potentiel « Vintage », si l’Article n’est pas ancien, si l’Article est un vêtement ou un accessoire de grande consommation, etc.).
Le Vendeur s’engage à publier des photographies – au minimum de deux – de qualité de l’Article, conformément à la Charte Graphique accessible sur l’Application.
Le Vendeur reconnaît et accepte qu’UNIQUE refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante par l’équipe de modération d’UNIQUE.
Le Vendeur accepte également qu’UNIQUE puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.
Si l’Article est inspiré du travail d’un designer connu (sans être une pièce originale), le Vendeur ne pourra faire référence à ce designer qu’en indiquant que l’Article est « dans le style de … » ou « inspiration … » ou encore « inspiré de… ».
Si le Vendeur met en vente un Article ayant fait l’objet d’une réédition, il s’engage à le préciser dans l’Annonce et s’interdit de présenter l’Article comme une pièce originale.
4. ACHAT DE PRODUITS SUR LA PLATEFORME
L’Utilisateur de l’Application peut sélectionner les produits en ligne sur l’Application qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier. L’Utilisateur retrouve dans son Panier les articles sélectionnés sur l’Application. Lorsque la sélection des produits à acheter est prête, l’Utilisateur peut passer commande.
Depuis le Panier, en cliquant sur « Valider la Commande » sur son Panier, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Payer », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce.
L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat jusqu’à l’acceptation ou l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel que défini à l’article 8.2.2 ci-après.
UNIQUE informera le Vendeur de l’offre d’achat de l’Acheteur par l’intermédiaire de l’application ainsi que par courrier électronique.
Le Vendeur s’engage à accepter l’offre d’achat de l’Acheteur dans un délai de soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivants l’offre d’achat exécuté par l’Acheteur ayant entraîné la réception du courrier électronique d’UNIQUE l’informant que l’Article qu’il a mis en vente sur l’Application a trouvé un acquéreur.
Le Vendeur devra accepter l’offre d’achat par l’intermédiaire de son compte sur l’Application. Son acceptation sera ferme et irrévocable.
A compter de l’acceptation du Vendeur, la vente sera conclue et réputée parfaite. La carte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée. L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.
Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de soixante-douze (72) heures vaudra un refus de l’offre d’achat, et le contrat de vente ne sera pas conclu. Pareillement, si le Vendeur ne peut pas honorer la vente, le contrat de vente ne sera pas conclu et UNIQUE pourra appliquer des sanctions au Vendeur concerné, limitant son accès à l’Application et à l’offre d’UNIQUE en général.
La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera, en conséquence, pas débitée.
5. LIVRAISON DE L’ARTICLE
Sauf Remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Le détail des frais et des modalités de livraison est précisé sur chaque page d’Article de l’Application. Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
L’Acheteur et le Vendeur peuvent opter pour une livraison classique de l’Article commandé, par les services de La Poste ou Mondial Relay en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.
Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par UNIQUE, UNIQUE communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures, soit trois jours suivants la communication, par UNIQUE, des coordonnées de l’Acheteur.
Dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la date approximative de livraison de l’Article.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.
Le Vendeur s’engage également à indiquer si possible le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l’espace réservé à cet effet sur l’Application.
Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article, et s’engage à fournir à UNIQUE, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception de l’Article par l’Acheteur.
Après la livraison de l’Article, UNIQUE reversera au Vendeur le Prix de l’Article et les frais de livraison, selon les modalités stipulées ci-après.
Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur la Remise en main propre de l’Article afin de permettre à l’Acheteur d’économiser les frais de livraison de l’Article. Le Vendeur remettra le produit à l’Acheteur lors de la Remise en main propre de l’Article convenue entre les deux dans une relation de confiance.
Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la Remise de l’Article, le Vendeur indiquera sur l’Application le produit comme expédié afin de pouvoir percevoir le Prix de l’Article qui lui sera reversé par.
Lorsque l’Acheteur a choisi l’option Remise en main propre de l’Article, il s’engage à venir retirer l’Article dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente, au sens de l’article 8.2.
A défaut d’être venu chercher l’Article dans le délai susvisé, l’Acheteur pourra être prélevé d’une indemnité de retard dont le montant s’élève à :
Trente (30) % du Prix de l’Article si l’Acheteur vient chercher l’Article dans un délai compris dans le trente-et-unième (31ème) jour et le soixantième (60ème) jour calendaire suivants la conclusion de la vente ;
Cinquante (50) % du Prix de l’Article si l’Acheteur vient chercher l’Article au-delà du soixantième (60ème) jour suivant la conclusion de la vente.
Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.
Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.
L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.
6. PAIEMENT
L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande via le portail sécurisé Stripe, qui comprend différents moyen de paiement, parmi lesquels : paiement par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay.
UNIQUE se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire). Dans l’attente de la réception de ces documents, UNIQUE aura le droit de suspendre la Commande. UNIQUE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.
Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises ainsi que les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises. Après la confirmation de l’offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en EUROS.
Le Vendeur autorise UNIQUE à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la transaction.
En rémunération de l’utilisation de l’Application, le Vendeur autorise UNIQUE à retenir sur le Prix de l’Article une Commission dont le taux appliqué a été convenu en amont entre le Vendeur et UNIQUE. Sauf en cas d’indication contraire au sein de l’Application, ce taux s’élève à douze (12) % T.T.C. (avec la TVA comprise) du Prix T.T.C. de l’Article, plus un montant forfaitaire d’un (1) euro par Commande.
Sous réserve de l’absence de rétractation par l’Acheteur, UNIQUE procédera au versement sur le compte du Vendeur (i) de la Part Vendeur en EUROS sur le prix de l’Article et (ii) le cas échéant, des frais de livraison avancés par le Vendeur, dès lors que celui-ci l’aura demandé. Le Vendeur peut demander le versement 14 jours après la date d’envoi de l’Article par l’Acheteur.
UNIQUE suspendra le règlement dans l’attente de la réception de ces documents et de leur analyse.
7. FACTURATION
Si le Vendeur agit en tant que particulier, il n’est pas autorisé à émettre une facture à l’attention de son client. Pour les ventes réalisées à titre occasionnel par un particulier, une attestation de vente doit être rédigée par le vendeur et adressée au client.
Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur l’Application, UNIQUE édite au nom et pour le compte du Vendeur – agissant en tant que particulier et s’étant déclaré comme tel dans sa Boutique – une attestation de vente adressée à l’Acheteur. Cette attestation de vente reprend les Informations de facturation du Vendeur, les Informations de facturation de l’Acheteur, le contenu publié dans l’Annonce et les données de la commande (Libellé produit, Prix de l’Article, date de commande etc.).
L’acceptation des conditions générales constitue pour le Vendeur particulier l’acceptation à l’édition d’attestations de vente en son nom et pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur l’Application. Ces attestations de vente seront mises à la disposition de l’Acheteur dans l’onglet Compte de l’Application.
Si le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur l’Application. Lors de la livraison de l’Article et/ou de sa Remise en main propre à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant à minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :
Date d’émission de la facture ;
Numérotation de la facture ;
Date de la vente ;
Identité de l’Acheteur ;
Identité du Vendeur ;
Adresse de facturation ;
Numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ;
Désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;
Prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;
Frais de transport ;
Le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
8. RETOURS ET ANNULATIONS
L’Acheteur est protégé par le droit des consommateurs et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le Vendeur devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce délai, l’Acheteur doit informer UNIQUE de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, UNIQUE prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur.
Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, UNIQUE remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
UNIQUE pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à UNIQUE une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à :
Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Informations ;
Garantir le bon usage de l’Application ;
S’abstenir de saisir des Informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ;
Ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de l’Application ou des données qui y sont contenues ;
Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
Utiliser l’Application dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, UNIQUE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier le présent Contrat.
10. OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur l’Application.
Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur l’Application est parfaitement conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur.
Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire de l’Application.
Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Boutique tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.
Le Vendeur s’engage à être l’unique propriétaire de la marchandise qu’il met en vente sur la Plateforme d’UNIQUE.
11. GARANTIES DE LA CONFORMITÉ DES ARTICLES
Le Vendeur est garant de la conformité de l’Article. Le Vendeur s’engage à décrire aussi précisément que possible les caractéristiques de l’Article dans l’Annonce y afférente.
Le Vendeur s’engage en particulier à décrire l’État de l’Article, les qualités et les fonctionnalités de l’Article, conformément au formulaire proposé par l’Application. Le Vendeur devra également répondre aussi précisément que possible aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L.211-5 du code de la consommation l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 211-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.
12. ABSENCE DE CARACTÈRE CONTREFAISANT DES ARTICLES
Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit UNIQUE contre tout recours de tiers à cet égard.
Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre d’UNIQUE au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur l’Application, UNIQUE se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte qu’UNIQUE puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc.).
L’Utilisateur qui détecte la vente, sur l’Application, d’un Article contrefaisant devra le notifier à UNIQUE.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur l’Application, il devra en informer immédiatement UNIQUE et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
En qualité de simple intermédiaire, UNIQUE ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.
13. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :
De son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;
De la conformité de l’Article à l’Annonce ;
De l’absence de vice caché de l’Article ;
Du respect des droits des tiers.
Il garantit UNIQUE de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.
Le Vendeur garantit UNIQUE contre tout dommage subi par UNIQUE et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre d’UNIQUE au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur l’Application.
14. RESPONSABILITÉ D’UNIQUE
UNIQUE n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition de l’Application facilitant la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur.
En particulier, UNIQUE n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via l’Application ou autrement, directement ou indirectement.
Par suite, UNIQUE, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.
En sa qualité d’hébergeur des Informations publiées par l’Utilisateur sur l’Application UNIQUE est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information. UNIQUE n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
UNIQUE ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par UNIQUE de ses obligations.
La responsabilité d’UNIQUE, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder le montant total des Commissions que l’Utilisateur aura payées à UNIQUE au cours des douze (12) mois précédents ladite action en responsabilité.
En revanche, UNIQUE ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
15. PARTICIPATION À NOS EVENEMENTS ÉPHÉMÈRES
La participation du vendeur à l’un des événements éphémères physiques d’UNIQUE (ou « UNIQUE Market ») est validée uniquement après le règlement de la somme due pour l’événement en question.
Si le vendeur souhaite annuler sa participation deux mois avant l’événement, UNIQUE remboursera la totalité de la somme versée par le vendeur.
Si le vendeur souhaite annuler sa participation moins de deux mois avant l’événement, UNIQUE éditera un avoir de la totalité de la somme versée par le vendeur.
Si le vendeur souhaite annuler sa participation moins de deux semaines avant l’événement, aucun remboursement ni avoir ne sera effectuer par UNIQUE.
Si l’événement est annulé par UNIQUE, UNIQUE proposera au vendeur un remboursement ou un avoir du montant total de la somme versée par le vendeur.
16. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
UNIQUE se réserve le droit de refuser l’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
aura aucune obligation de conserver les informations stockées dans notre base de données et relative à votre compte ou de transmettre ces informations à vous ou un tiers.
UNIQUE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
UNIQUE ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès aux Services.
la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’interruption temporaire ou définitive de l’Application n’engagera pas la responsabilité d’UNIQUE, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur. En conséquence, UNIQUE ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption de l’Application.
UNIQUE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation de l’Application.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnaît utiliser l’Application tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
17. COORDONNÉES ET SERVICE APRÈS VENTE D’UNIQUE
UNIQUE HOU SAS
115 rue de Meaux, 75019 Paris, France
https://www.unique-app.com
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
A l’exception des Informations fournies par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant l’Application (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des Articles mis en vente sur l’Application), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que l’Application elle-même, sont la propriété exclusive d’UNIQUE.
L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser l’Application pendant la durée du Contrat.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de la part d’UNIQUE, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur l’Application et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant l’Application ;
Intégrer tout ou partie du contenu de l’Application, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de l’Application ;
Copier les Informations présentes sur l’Application et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant l’Application sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de l’Application engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur l’Application appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Le fait, pour UNIQUE, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part d’UNIQUE.
Tout lien vers l’Application doit faire l’objet d’une autorisation préalable. UNIQUE se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers l’Application est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
19. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur l’Application.
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription à l’Application en adressant à UNIQUE une demande par email à contact@unique-app.com, ou par courrier à l’adresse suivante : UNIQUE – G. DESHUSSES, 115 RUE DE MEAUX, 75019 PARIS.
La désinscription entraînera la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par UNIQUE.
UNIQUE se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes.
La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par email, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer UNIQUE en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
20. STIPULATIONS GENERALES
Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.
Relations entre les Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que UNIQUE à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acquéreurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
Autonomie des stipulations
S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
Non renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’UNIQUE, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’UNIQUE, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, UNIQUE peut être amené à suspendre l’Application.
Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.
Loi applicable, Juridiction compétente
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
Le Contrat est rédigé en français. Dans le cas où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS, même en cas de Référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
